Convention AERAS : emprunter malgré un problème de santé
La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ouvre l'accès au crédit immobilier aux personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave. Voici comment elle fonctionne, et ce que Sweetch peut faire concrètement pour vous.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Mise en place en 2007 et révisée en profondeur en juillet 2024 pour intégrer les apports de la loi Lemoine, la convention AERAS est un accord entre l'État, les fédérations bancaires et les associations de malades. Elle s'applique automatiquement dès que votre demande d'assurance emprunteur ne peut être acceptée aux conditions standard.
Elle ne garantit pas l'obtention d'une assurance — mais elle oblige les assureurs à examiner votre dossier à travers trois niveaux successifs avant tout refus définitif, et plafonne le surcoût pour les emprunteurs aux revenus modestes.
Les 3 niveaux d'examen automatiques
Le passage d'un niveau à l'autre est automatique — vous n'avez aucune démarche à faire. Si le niveau 1 refuse, le dossier passe en niveau 2, puis en niveau 3 si nécessaire.
Analyse standard
L'assureur examine votre dossier selon ses critères habituels. C'est l'étape que tout le monde traverse. Si votre profil de santé ne permet pas d'obtenir des conditions standard, le dossier passe automatiquement au niveau 2.
Examen individualisé approfondi
Un second assureur ou mécanisme de réassurance spécialisé examine votre dossier de façon individualisée. Des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés. Des surprimes ou exclusions spécifiques peuvent être proposées.
Pool de réassurance des risques très aggravés
Les cas les plus complexes sont soumis à un pool de réassureurs. C'est le filet de sécurité ultime de la convention. Ce niveau permet de couvrir des profils que les deux premiers niveaux ne peuvent pas assurer, notamment certaines pathologies graves stabilisées.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli, renforcé par la loi Lemoine (2022) et intégré à la convention AERAS révisée (2024), vous permet de ne pas déclarer certains antécédents médicaux lors de votre demande d'assurance.
Conditions du droit à l'oubli (depuis la loi Lemoine 2022)
- Pathologies concernées : cancer et hépatite C
- Délai : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute
- Aucune distinction selon l'âge au moment du diagnostic (supprimée par la loi Lemoine)
- Vous n'avez pas à mentionner cette pathologie dans votre questionnaire de santé
- L'assureur ne peut pas vous appliquer de surprime ni d'exclusion liée à cette pathologie
📋 La grille de référence AERAS
Pour les pathologies non couvertes par le droit à l'oubli, la convention AERAS maintient une grille de référence (mise à jour en septembre 2023) qui liste les conditions dans lesquelles les assureurs ne peuvent pas appliquer de surprime ou d'exclusion au-delà d'un certain seuil. Elle couvre des cancers après le délai de 5 ans, des maladies chroniques stabilisées, et d'autres pathologies graves.
📄 Consulter la grille de référence officielle (PDF, aeras-infos.fr)Questionnaire de santé simplifié (loi Lemoine)
La loi Lemoine a créé une exonération totale du questionnaire de santé pour certains emprunteurs. Cette mesure est complémentaire à la convention AERAS.
Écrêtement du coût de l'assurance
Pour les emprunteurs aux revenus modestes, la convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement : la surprime ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global du crédit.
Ce que Sweetch fait concrètement pour vous
La convention AERAS définit un cadre légal. Sweetch Assurances, lui, vous donne accès à des contrats qui vont au-delà de ce cadre minimal — en interrogeant des grossistes spécialisés dans l'acceptation des risques aggravés de santé.
6 grossistes interrogés simultanément
dont certains spécialisés dans les risques aggravés, inaccessibles en direct ou via les banques.
Accompagnement hors tarification automatique
Les risques aggravés nécessitent un traitement manuel et personnalisé. Brice monte votre dossier médical et négocie directement avec les assureurs spécialisés.
Accompagnement personnalisé
Brice TRUCHET vous accompagne dans la constitution du dossier médical et dans les échanges avec les assureurs et la banque.
Connaissance de la convention
Nous vérifions systématiquement si votre situation ouvre droit au droit à l'oubli, à la grille de référence, ou à l'écrêtement de surprime.
En cas de refus ou de litige
- Demandez les raisons du refus par écrit (obligatoire pour l'assureur)
- Saisissez le Bureau Central de Tarification (BCT) en cas de désaccord sur le tarif
- Contactez la Commission de Médiation AERAS pour tout litige lié à l'application de la convention
- Consultez le Médiateur de l'Assurance si le litige persiste (www.mediation-assurance.org)
Vous avez un antécédent médical ?
Contactez Brice TRUCHET directement
Les dossiers avec risque aggravé de santé nécessitent un accompagnement personnalisé, hors tarification automatique. Brice analyse votre situation, monte le dossier médical et négocie auprès des assureurs spécialisés.
Service gratuit — ORIAS n°21005221
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