Conditions générales d'utilisation

SWEETCH Assurances est un courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 21005221, exploité par Brice TRUCHET (micro-entrepreneur, SIRET : 495 053 837 00045), dont le siège social est situé au 31 Bd Georges Pompidou — 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Le service proposé sur sweetch-assurances.fr permet aux particuliers titulaires d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation de :

• Obtenir une estimation de tarif pour une assurance emprunteur de substitution
• Comparer les offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché
• Être mis en relation avec SWEETCH Assurances pour un accompagnement personnalisé dans leur démarche de changement d'assurance, notamment dans le cadre de la loi Lemoine

Le service est gratuit pour l'utilisateur. SWEETCH Assurances est rémunéré par les compagnies d'assurance sous forme de commissions, conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance.

L'accès au site sweetch-assurances.fr est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (demande de comparatif personnalisé, prise de contact) nécessitent la communication de données personnelles.

SWEETCH Assurances se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution du service, sans préavis.

Pour accéder au service, l'utilisateur doit être une personne physique majeure capable juridiquement, agissant pour ses besoins personnels (non professionnels).

En utilisant le site sweetch-assurances.fr, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de comparatif ou de mise en relation
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site (attaques, spam, robots d'aspiration non autorisés, etc.)
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SWEETCH Assurances

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations transmises. Toute inexactitude intentionnelle dans le questionnaire d'assurance peut constituer une fausse déclaration au sens des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, pouvant entraîner la nullité du contrat.

Le service proposé par SWEETCH Assurances est un service d'information, de comparaison et d'intermédiation en assurance. Il ne constitue pas une offre ferme de contrat d'assurance.

Tout tarif ou estimation communiqué via le site a valeur indicative. L'émission d'une proposition d'assurance définitive, avec ses conditions générales et particulières, relève de l'assureur sélectionné. SWEETCH Assurances accompagne l'utilisateur dans cette démarche sans se substituer à l'assureur.

Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en assurance (directive DDA — Distribution en Assurance), SWEETCH Assurances vous communique, avant toute souscription :

• Sa nature et son statut d'intermédiaire
• L'existence d'éventuelles participations dans le capital d'assureurs
• Le mode de rémunération applicable

Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code des assurances et à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur ayant souscrit un contrat d'assurance par voie électronique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision à l'assureur concerné par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture).

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'assuré, avant la fin du délai de rétractation.

SWEETCH Assurances s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des causes extérieures (coupures réseau, force majeure, etc.)
• Des erreurs ou imprécisions dans les tarifs affichés, qui ont valeur indicative
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le service
• Des contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertextes

En tout état de cause, la responsabilité de SWEETCH Assurances ne saurait excéder le montant des sommes éventuellement versées par l'utilisateur au titre du service.

L'ensemble des éléments du site sweetch-assurances.fr (marque, logo, textes, graphismes, structure, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à SWEETCH Assurances ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de SWEETCH Assurances est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'utilisation des cookies sur le site sweetch-assurances.fr est décrite dans notre Politique de confidentialité. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service.

En cas de litige concernant le service proposé par SWEETCH Assurances, l'utilisateur peut :

• Contacter SWEETCH Assurances directement à l'adresse btruchet@sweetch-assurances.fr pour tenter une résolution amiable
• Saisir le Médiateur de l'Assurance si la réclamation n'est pas résolue dans un délai de 2 mois : www.mediation-assurance.org
• Recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon seront seuls compétents.

SWEETCH Assurances se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, ceux-ci en seront informés par email ou par un avis visible sur le site.

La poursuite de l'utilisation du service après notification de modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.